ART 1 – ACCEPTATION DES PRESENTES CGV :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes du Fournisseur de Services et de son syndicat

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le Fournisseur de Services et qui n’ont qu’une valeur indicative.

ART 2 – LA RESERVATION :

Pour effectuer un vol biplace, la réservation d’une date de prestation est obligatoire par le client.

Toute inscription implique : 

–  De ne pas avoir de contre-indication médicale à la pratique de nos activités. Le participant s’engage à indiquer toutes informations de santé pouvant impacter l’activité choisie (aucun certificat médical n’est nécessaire).

– Avoir la capacité de pouvoir courir au décollage (pour le parapente et le deltaplane) si ce n’est pas le cas, le participant s’engage à le préciser lors de l’inscription.

– De donner les informations exactes sur les gabarits des participants (poids -taille – âge). Si l’une de ces informations n’est pas correctement renseignée, vous pourrez perdre votre réservation sans compensation financière le jour du vol.

ART 3 – ACHAT DE BON CADEAU :

Selon le Code de la Consommation, le client a un droit de rétractation de 7 jours à compter de l’achat du bon cadeau internet ou carton. Si la demande de rétractation est faite avant les 7 jours, la somme sera remboursée. Aucun remboursement ne sera effectué après les 7 jours de droit de rétractation. Les bons cadeaux sont valables 24 mois à compter de la date d’achat.

ART 4 – DÉROULEMENT DE LA PRESTATION :

Afin de permettre au Fournisseur de Services de réaliser les prestations dans les meilleures conditions, le client s’engage à être présent à l’horaire qui lui a été indiqué lors de sa réservation.

Pour le bon déroulement des activités et par respect envers les autres participants et le professionnel qui vous encadre, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des feuilles de route et autres indications préalablement transmises par nos soins. Veillez à anticiper vos trajets de manière à être ponctuel. Nous ne tolérons aucun retard. Les moniteurs doivent partir en activités et aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible.

Aucun client ne pourra exécuter la prestation sans avoir suivi l’ensemble des conseils et consignes de sécurité, de telle sorte qu’en cas de retard non rattrapable, la prestation ne sera pas assurée.

ART 5 –ANNULATION – MODIFICATION PAR LE CLIENT – RETARD CLIENT :

Suite à une réservation déjà enregistrée, si le client souhaite : Annuler ou Modifier le nombre de participants et/ ou modifier sa date, il devra respecter les conditions suivantes :

Pour une réservation de 6 participants et moins :

• Annulation ou modification possible sans frais avant les 48h précédents la prestation réservée. Si la demande intervient sous les 48h avant la prestation, la globalité de la prestation sera facturée par le Fournisseur de Services.

Pour les groupes de plus de 7 à 10 participants :

• Si la demande intervient plus de 8 jours avant la date prévue, il ne sera pas appliqué de pénalités. Le contrat sera modifié en conséquence.
• Si la demande se fait dans les 7 jours précédents la prestation ou si la demande de modification n’est pas faite au préalable, la globalité de la prestation initiale sera facturée par le Fournisseur de Services.
• Pour les groupes de plus de 11 participants :
• Si la demande intervient plus de 15 jours avant la date prévue, il ne sera pas appliqué de pénalités. Le contrat sera modifié en conséquence.
• Si la demande se fait dans les 14 jours précédents la prestation ou si la demande de modification n’est pas faite au préalable, la globalité de la prestation initiale sera facturée par le Fournisseur de Services

En cas de force majeure et sous présentation d’une preuve médicale datant au plus tard du jour de la prestation réservée, le Fournisseur de Services peut rembourser la somme versée, mais ne pourra être exigé par le client. Dans tous les cas, le client s’engage à avertir la société de toutes notifications relatives à la réservation : organisation du programme, modification d’effectif, retard ou annulation.

Comptes tenus des informations, aucune modification ne pourra être acceptée lors du départ de la prestation, qu’elle concerne les prestations principales ou les prestations annexes réservées par le Fournisseur de Services auprès de prestataires extérieurs.

Par ailleurs, en cas d’annulation pure et simple d’une commande ou d’une réservation par le client, la société DELTA EVASION conservera à titre d’indemnisation les sommes déjà réglées.

Aucun retard ne peut être toléré afin de respecter le bon déroulement des activités :

Le client s’engage donc à être l’heure. Tout retard entrainera la facturation de la prestation.  

ART 6 – ANNULATION OU MODIFICATION PAR DELTA EVASION :

Le Fournisseur de Services ne peut être tenue pour responsable des éventuels retards de la prestation dus à toutes raisons indépendantes de sa volonté telles que la modification de la réglementation, la force majeure, les grèves, accident de la route, arrêt de l’activité aérienne…

Les conditions météorologiques ne constituent pas une cause de report de l’activité : les moniteurs sont les seuls aptes à annuler ou non les prestations en fonction des conditions aérologiques (pluie, mauvaise orientation du vent, orages …) du moment.

En fonction des conditions aérologiques du jour, les moniteurs peuvent annuler certains participants en fonction de leurs conditions physiques.

Dans ces cas, le Fournisseur de Services ET LE CLIENT conviendront ensemble d’une autre date ou d’une annulation totale. Si annulation, l’acompte sera automatiquement remboursé.

Les moniteurs se réservent le droit d’adapter la sortie en fonction du niveau des participants.

ART 7 – EXCLUSION :

Les moniteurs se réservent le droit d’exclure un participant en état d’ébriété ou dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité du groupe. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.

ART 8 – ASSURANCE :

Les moniteurs sont assurés en Responsabilité Civile Professionnelle Aériennes pour chacun des clients qui leur sont confiés.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout dommage occasionnés par un mauvais comportement des utilisateurs. 

La pratique des activités de pleine nature se déroule dans un environnement spécifique dit « à risque ».

Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités pratiquées, qu’il peut courir certains risques dus notamment à l’éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique de l’activité et du milieu. Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et suivre les préconisations des autorités compétentes.

ART 9 – Perte ou dégradation :

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour toute perte ou dégradation d’objet pendant les prestations. Le participant peut emporter un téléphone ou autre avec lui à condition d’avoir un vêtement avec une poche zip. Mais en cas de négligence de sa part aucune indemnisation ne pourra être demandée.