Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE: L’objet des présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV ») est de fixer les obligations respectives du propriétaire (bailleur) ou son mandataire/représentant (SASU Location lac Annecy) et du client (locataire) dans leurs relations contractuelles relatives à la vente de séjours individuels. Toute réservation implique l’application sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire écrit et préalable du propriétaire ou de son mandataire. Ces conditions générales s’appliquent à tous les clients.
Article 1 : Réservation – modalités de paiement – OPTIONS
Une réservation individuelle ne peut revêtir un caractère contractuel ferme et définitif qu’en cas de validation des présentes conditions :
Pour toute réservation effectuée sur le site de locationlacannecy.fr ou locationlacannecy.com :
– si la réservation est effectuée à plus de 30 jours avant l’arrivée : un premier réglement sous 24h suivant la confirmation de réservation constitué d’un virement ou un paiement en euros par carte bancaire (d’un montant défini dans le mail de confirmation de réservation). Le second réglement correspondant au solde du montant de la location se fera 30 jours avant l’arrivée. ATTENTION : passé ce délai, si le mandataire n’a pas reçu le règlement du solde, la réservation pourra être considérée comme annulée et le bien remis à la location pour la même période.
– si la réservation est effectuée à moins de 30 jours avant l’arrivée : la totalité du séjour sera réglée à la confirmation de la réservation.
– Dans tous les cas les services et Options seront réglés sur place à l’arrivée en euros.
Pour toute réservation effectuée sur une plateforme de type Airbnb, Booking.com, VRBO, Homeaway, Abritel, Hometogo, Holidu, … les conditions de paiement de la plateforme seront appliquées.
Les prix figurant sur le site internet et sur les contrats sont des prix TTC en euros.
Ils sont variables selon le type d’habitation et la période de l’année. Le prix convenu sera, le cas échéant, majoré si une variation du prix est rendue nécessaire par la suite d’une modification de la réglementation fiscale, et notamment du relèvement du taux de TVA.
Les moyens de paiement acceptés sont :
– les cartes bancaires pour le paiement du loyer, des services et des options
– les chèques français libellés à l’ordre de Location lac Annecy pour le réglement du loyer, des services et options
– les virements bancaires en euros (les frais de virement sont à votre charge) pour le règlement du loyer, des options et des services
– le liquide en euros à l’arrivée pour les services et les options.
Le prix inclut :
– Les taxes de séjour
– Les charges d’eau, d’électricité et de chauffage (sauf majoration mentionnée lors de la réservation)
– L’accès internet
– Le ménage de fin de séjour et le linge de maison obligatoire (inclut dans les services et options)
– Selon les biens, des options peuvent être retenues suite à la réservation (envoi de mail suite à la confirmation de réservation)
– l’assurance : Dommages matériels suite à incendie, explosion, dégâts des eaux; Recours des voisins et des tiers; Dommages aux biens mobiliers et immobiliers appartenant au propriétaire du bien loué (inclut dans les frais de dossier). Assurance souscrite auprès Groupe Special Lines pour le compte de Groupama Rhône-Alpes Auvergne 50 rue de Saint-Cyr – 69251 Lyon cedex 09
Le prix n’inclut pas :
– Le transport; La nourriture et les boissons
– Les activités et options
– les options supplémentaires – l’assurance annulation optionnelle (voir §11)
Pour des raisons de sécurité, le nombre de personnes dans l’hébergement ne pourra en aucun cas excéder le nombre de personnes mentionnées sur le descriptif du bien. Toute personne supplémentaire, non indiquée au propriétaire ou à son mandataire lors de la confirmation de réservation, engendra une facturation supplémentaire par personne et par nuit et pourra être considérée comme une clause de résiliation immédiate de la réservation sans possibilité de remboursement.
ARTICLE 2 : Transport
Le propriétaire ou son mandataire décline toutes responsabilité si le client ne peut se rendre sur les lieux de la location peu importe la cause. Aucun remboursement ne sera effectué. En cas d’annulation de votre moyen de transport pour cas de force majeur (attaque terroriste, volcan en éruption, guerre, guerre civile, catastrophe naturelle, etc..). Le locataire se retournera vers sa compagnie d’assurance.
ARTICLE 3 : Taxe de séjour
La taxe de séjour collectée est incluse dans le prix du séjour.
ARTICLE 4 : Caution
Le montant de la caution varie selon l’hébergement loué. Son montant est inscrit dans le descriptif. La caution sera versée via pré-autorisation gérée par le partenaire Swikly. Un lien sécurisé sera envoyé au client quelques jours avant son arrivée. Le montant ne sera pas encaissé et n’affecte pas le plafond de carte bancaire. Le jour de la prise de possession des lieux, le locataire devra pouvoir justifier qu’il a bien procédé au dépôt de cautionnement. Ce cautionnement, non productif d’intérêts, lui sera remboursé en fin de jouissance par libération automatique, dans le plus bref délai, et, au plus tard, un mois après sous déductions des sommes qui pourraient être dues au propriétaire, soit pour frais de nettoyages soit pour remplacer les objets détériorés ou manquants, soit pour les dégâts causés dans les lieux loués, soit pour les charges locatives ou autres. Le locataire s’engage à indemniser le bailleur à hauteur du préjudice subi si le cautionnement s’avérait insuffisant. Le locataire est informé qu’en cas d’encaissement de tout ou partie de la caution, une franchise de 5% du montant de la caution sera appliquée.
ARTICLE 5 : Règlement intérieur
Le locataire est tenu de se conformer au règlement intérieur du bien loué ) identique pour tous les biens en terme de bruit (les soirées bruyantes, l’utilisation de musique à l’extérieur après 22h ne sont pas autorisées), d’utilisation des vides ordures ou poubelles, d’utilisation des emplacements de parking.
Animal domestique : La présence d’un animal de compagnie n’est pas admise, sauf accord écrit par le propriétaire ou son mandataire assorti d’un supplément à régler le jour de l’arrivée.
Il est interdit de fumer à l’intérieur du logement. Toute odeur de tabac détectée dans le logement fera l’objet d’une retenue sur la caution. (400€ + 5% de frais d’encaissement de la caution)
ARTICLE 6 : Inventaire et état des lieux
La qualité, le bon état général des lieux et le niveau d’équipement des villas et appartements loués imposent l’acceptation par le locataire du principe de bonne foi et d’honnêteté. Les occupants se doivent de respecter les lieux et de se comporter en “bon père de famille”. A l’arrivée, le locataire doit procéder aux vérifications d’usage et de conformité sur l’état général du bien loué. Il pourra ajouter des photos lors de l’état des lieux via un lien personnalisé communiqué par Swikly. Un inventaire et un état des lieux seront mis à la disposition du locataire lors de la remise des clés ou de son arrivée en autonomie pour certains biens. Ils seront réputés valables s’ils ne sont pas contestés par écrit auprès du bailleur dans les 24 heures après la remise des clés. Ils feront l’objet d’une vérification après le départ des locataires. En cas de départ en autonomie du locataire, le propriétaire ou son mandataire se réserve 48h pour l’informer de tout dégât éventuel constaté à sa sortie.
ARTICLE 7 : La responsabilité du propriétaire :
Le propriétaire doit :
– Délivrer au locataire un logement et un mobilier exempts de défauts, conformes à l’état descriptif ; maintenir le logement en bon état locatif ;
– restituer la caution, sauf à retenir la somme dont le locataire pourrait être redevable à son égard. Le propriétaire ou son mandataire n’est pas responsable des actes et actions commis par le client ou l’un des invités dans le bien loué. Le propriétaire ou son mandataire ne pourra être responsable d’une panne mécanique d’un équipement de la location ou de la copropriété, par exemple: portails, chauffage, Chaines TV, robot de piscine, électroménager, panne internet suite à intempéries et défaillance du réseau etc.… ni d’un problème avec les services publics : électricité, eau, gaz ou réseau TV câblée, sans qu’aucun dédommagement financier ne puisse être réclamé.
Le propriétaire ou son mandataire ne pourra être tenu responsable des faits suivants : accidents divers, blessures, décès, pertes, vols, tous travaux de chantiers, manifestations diverses d’origine privée ou de l’autorité publique dans le voisinage direct et subis au cours de la location d’un bien, tout supplément de dépenses dû à des retards ou changement dans les moyens de transport, toutes dettes contractées par le client, condition météorologiques, danger de la mer ou du lac, incendies, grèves diverses, actes de terrorisme, catastrophes naturelles, émeutes civiles, guerre, épidémies ou quarantaines.
ARTICLE 8 : La responsabilité du client
Le locataire s’oblige :
– A user paisiblement des locaux loués à ne rien faire qui puisse de son fait ou des personnes de sa maison, nuire à la tranquillité des voisins ou des autres occupants (tapage, bruits, odeurs, fumées ou autres) ; à satisfaire aux charges de la ville et de police auxquelles tout locataire est tenu à s’abstenir de jeter des objets de nature à obstruer les canalisations des appareils sanitaires et autres, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements ; à user des équipements et du matériel laissés à sa disposition en se conformant strictement à leur mode d’utilisation. Il répondra aux dégradations et pertes survenues pendant son occupation. Il en supportera les travaux de remise en état et les couts de relogement des éventuels clients à venir si ceci ne peuvent jouir pleinement du bien loué.
– Le locataire s’interdit : L’exercice de tout commerce, profession ou industrie ; de se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, même gratuitement, les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur ; d’introduire tous animaux sauf accord écrit du propriétaire ou son mandataire ; d’apporter des meubles et objets mobiliers autres que le linge et les objets courants nécessaires à son séjour ; de changer la disposition des meubles et des lieux ; de déménager ou d’échanger les meubles et objets mobiliers ; de fixer des objets aux murs ; d’organiser des fêtes dans la location. Tout comportement inacceptable pourra entrainer le cas échéant, une expulsion immédiate des clients hors de la propriété, sans qu’aucun dédommagement financier ne puisse être réclamé. Les personnes louant les villas ou appartements utilisent à leurs propres risques les éléments mis à leur disposition selon le bien loué (piscine, barbecue, plancha, etc…). Le propriétaire ou son mandataire décline toute responsabilité en cas d’accidents ou de blessures occasionnés lors de leurs utilisations. Toutes les personnes mineures (moins de 18 ans) sont sous la responsabilité des adultes les accompagnants. L’accès des mineurs à la piscine si tel est le cas et au lac ne peut se faire que sous la surveillance et la responsabilité des parents. La baignade des piscines privées n’est pas surveillée, ni l’accès au lac hors des plages publiques surveillées. Pour la propre sécurité des clients et par respect de tous, le propriétaire ou son mandataire proscrit toute entrée dans le bien loué de personnes proposant des activités illicites ou des drogues illégales.
ARTICLE 9 : Pertes, vols et dégradations
Le client s’engage à prendre soin du mobilier, des appareils ménagers, des objets de décoration, des sols, murs, aménagements extérieurs et tout ce que peut contenir la propriété. Le client est tenu responsable de tous dégâts, casse ou perte causée par lui-même ou l’un de ses compagnons de séjour et sera dans l’obligation de rembourser. Le client doit rendre le bien loué sans dégradation. De plus, les matériels additionnels de confort fournis (couettes, linge de maison, oreillers, télécommande, cintres, draperie, …) doivent être restitués dans leur intégralité. La responsabilité du propriétaire ou de son mandataire ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels tant dans les villas et appartement que sur les parkings. Le bailleur n’est pas assuré pour les objets personnels de ses locataires en cas de vol, destruction, etc… durant son séjour. Le client prendra les précautions d’usage (fermeture des fenêtres, portes, etc…) lors de ses absences et la nuit.
ARTICLE 10 : Assurances
Location lac Annecy dispose d’une assurance complémentaire en cas de Dommages matériels suite à incendie, explosion, dégâts des eaux; Recours des voisins et des tiers; Dommages aux biens mobiliers et immobiliers appartenant au propriétaire du bien loué. Le locataire sera néanmoins redevable de la franchise (75€) et de l’abattement pour vétusté appliqué par la compagnie d’assurance si cette assurance doit être sollicitée.
Cette assurance est souscrite auprès Groupe Special Lines pour le compte de Groupama Rhône-Alpes Auvergne 50 rue de Saint-Cyr – 69251 Lyon cedex 09
Responsabilité civile du locataire :
– Dommages matériels suite à incendie, explosion, dégâts des eaux.
Dans la limite de 500 000€
– Recours des voisins et des tiers
Dans la limite de 450 000 €
– Dommages aux biens mobiliers et immobiliers appartenant au propriétaire du bien loué.
Dans la limite de 4 000€ avec une franchise de 75€ à charge du locataire
ARTICLE 11 : Assurances optionnelles
MEETCH, partenaire de LLA Selections, propose une solution adaptée aux besoins des locataires.
Souscrire cette assurance est un acte de prévoyance.
Cette assurance vous propose un remboursement en 48h et sans franchise en cas d’annulation de voyage, d’arrivée tardive et d’interruption de séjour.
+ de 30 garanties dont
– Garanties professionnelles (refus des congés payés, licenciement, mutation…)
– Motifs personnels (adoption, séparation, vol de papier, accident, annulation d’évènement…)
– Motifs médicaux (maladie, décès, contre-indication médicale, fécondation in vitro, covid 19…)
– Autres raisons (attentats, mouvements sociaux, grève des transporteurs et des raffineries…)
Cette assurance peut être souscrite dès la réservation. (5% du montant de la réservation)
Vous trouverez les conditions générales en 5 langues via le lien suivant
Il est de la responsabilité du locataire de ne pas souscrire à ce type d’assurance.
ARTICLE 12 : Annulation de réservation par le propriétaire ou son mandataire
En cas d’annulation du fait du propriétaire ou de son mandataire, le locataire recevra remboursement immédiat de l’intégralité des sommes versées sans versement de dommages et intérêts aux clients de la part du propriétaire ou de son mandataire. Si en cas de force majeure ou toute autre cause non imputable au propriétaire ou à son mandataire, le logement ne pouvant être occupé, le propriétaire ou de son mandataire s’engagera à essayer de reloger le client dans un autre logement de qualité égale ou supérieure.
ARTICLE 13 : Annulation de réservation par le client
Pour toute réservation effectuée sur le site de locationlacannecy.fr ou locationlacannecy.com :
Une annulation peut être enregistrée, si et seulement si elle respecte les conditions suivantes :
La date d’annulation correspond à la date de réception du mail d’annulation par le client.
– Si une annulation est enregistrée plus de 30 jours avant la date d’arrivée, remboursement intégral -4% de frais de dossier
– Si une annulation est enregistrée entre 14 et 30 jours, retenue de 50% du montant total. Remboursement de 50% déduit de 4% de frais de dossier
– Si une annulation est enregistrée moins de 14 avant l’arrivée, retenue de 100%
Aucun remboursement ou dédommagement ne sera effectué en cas de départ anticipé de l’habitation quelle que soit la cause.
CONDITIONS SPECIALES COVID-19
En raison de la crise sanitaire mondiale de COVID-19, les conditions pré-citées ont été allégées . Ainsi :
– en cas de situation de crise sanitaire prolongée dûe au COVID-19 au moment de la location*, le locataire sera remboursé du solde de sa location déduits des frais de dossier (4%). L’acompte pourra être utilisé pour toute autre séjour sous 18 mois à compter de la date d’arrivée initialement prévue dans le logement.
* 1. Lieu loué situé en zone de confinement par arrêté ministériel ou préfectoral
ou
2. Locataire occupant du bien loué dont la résidence principale est située dans une zone confinée par arrêté ministériel ou préfectoral à la date du départ.
Le remboursement du séjour pour se faire sur justificatif uniquement (justificatifs de domicile, documents officiels). Le remboursement aura lieu dans un délai de 10 jours après la date d’arrivée initiale par virement bancaire.
En cas d’annulation en raison de maladie dûe au Covid, il conviendra au locataire de souscrire l’assurance optionnelle proposée (voir article 10 du présent contrat).
Pour toute réservation effectuée sur une plateforme de type Airbnb, Booking.com, VRBO, Homeaway, Abritel, Hometogo, Holidu, … les conditions d’annulation de la plateforme seront appliquées.
ARTICLE 14 : Modification
Toute modification des dates de séjour du locataire seront considérées comme une annulation si satisfaction ne peut être donnée
ARTICLE 15 :
Mise à disposition des villas et des appartements /Horaires d’arrivée et de départ
Le client s’engage à informer Locationlacannecy par mail () de son heure d’arrivée au plus tard 48h avant la date de check-in. La remise des clés s’effectue de 16 à 19h. A titre exceptionnel et selon les disponibilités des personnes assurant les entrées et les sorties, une arrivée jusqu’à 20h est également possible. Tout arrivée entre 19 et 20h est facturée 50€ à régler à l’arrivée. Nous ne pouvons vous accueillir après 20h, à l’exception des biens configurés pour une arrivée autonome. Les clés devront être rendues au plus tard à 10h00 le jour du départ. Si tel n’est pas le cas une nuit supplémentaire pourra être facturée.
ARTICLE 16 : Photos
Les photos trouvées sur les sites www.locationlacannecy.fr; www.locationlacannecy.com ou encore toute autre plateforme de type Airbnb, booking.com, VRBO, myhomein, … ne peuvent être utilisées sans l’autorisation du propriétaire ou de son mandataire sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 17 : Langue
Le locataire ne peut exiger que le propriétaire ou son mandataire communique dans une langue autre que : français ou anglais.
ARTICLE 18 : Nettoyage et linge de maison
La location sera livrée en parfait état de propreté. Un jeu de 2 serviettes de toilette pour chaque personne ainsi que des torchons, draps et taies d’oreillers. Les lits seront faits à l’arrivée. Le locataire s’engage à défaire les draps à sa sortie et les plier au bout de chaque lit.
Tout le linge reste la propriété du mandataire. Il devra être rendu en totalié à la fin de la location. Le cas échéant les tarifs facturés à l’unité sont de 95€ HT/housse de couette double – 85€ HT/ Housse de couette Simple – 25€ HT/serviette de toilette – 55€ HT/drap de bain – 65€HT/Peignoir – 25€ HT/drap plat double – 15€ HT/drap plat simple – 10€ HT/taie d’oreiller, torchons ou tapis de bain.
Le lavage, l’essuyage, le rangement de la vaisselle du bien loué ne sont pas inclus dans la prestation de ménage et sont de la responsabilité du locataire. Il en est de même lorsque qu’il quitte définitivement le bien loué. Si la vaisselle n’est pas nettoyée, essuyée et rangée, il sera prélevé sur la caution la somme forfaitaire de 60 euros pour les villas et de 30€ pour les appartements. Le ménage de fin de séjour sera exécuté en totalité si la location est accessible (pièces rangées et de propreté minimum et permettant un accès facile à notre équipe d’entretien…). Si la location n’est pas rendue propre et un minimum rangée, les heures supplémentaires seront facturées et prélevées sur la caution sur la base de 30€ HT/heure. Un service optionnel de changement de linge et de ménage est disponible sur simple demande à notre service conciergerie
email :
ARTICLE 19 :
Les prestations
Les prestations peuvent varier selon le type d’hébergement. Le client s’engage en acceptant les CGV, à payer les services utilisés durant son séjour avant de quitter le bien loué.
ARTICLE 20 : Validité et modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions sont en vigueur à compter du 10 novembre 2021 et ce pour une durée illimitée. Néanmoins, le propriétaire ou son mandataire se réserve le droit de les modifier sans préavis. Par définition, les conditions s’appliquant durant le séjour du client sont celles ayant cours au moment de la réservation contractuelle.
ARTICLE 21 : Élection de domicile
Pour l’exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties ci-dessus désignées sous le nom de locataires, entre les héritiers ou représentants des locataires en cas de décès (sous réserve de l’article 802 du Code civil). Les parties font élection de domicile, le bailleur en sa demeure, et le locataire dans les lieux loués.
ARTICLE 22: Droit applicable et règlement des litiges
Le fait de réserver une de nos résidences implique l’adhésion complète à nos conditions générales de vente. En cas de litige non résolu à l’amiable, le propriétaire ou son mandataire déposera un recours judiciaire devant les tribunaux compétents situés dans le ressort du tribunal de grande instance d’Annecy, en langue française, qui est déclaré seul compétent. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. A défaut de paiement aux échéances ou en cas d’inexécution d’une des clauses du présent engagement, et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra exiger la résiliation immédiate du présent contrat. L’expulsion du locataire aura lieu sur simple ordonnance du Juge des Référés. Les frais de poursuites resteront à la charge du locataire. Les loyers impayés porteront intérêt au taux légal pour la période courant de la date d’exigibilité à celle du paiement effectif.
ARTICLE 23 : Fiche de renseignements
Tous les exploitants d’hébergements touristiques doivent faire remplir par leur clientèle une fiche individuelle de renseignements. La fiche individuelle, rédigée en français et en anglais, doit obligatoirement être remplie et validée par tout voyageur. Le locataire recevra un lien de check-in on line quelques jours avant son arrivée, par mail, l’invitant à renseigner les informations demandées – pour lui en l’ensemble des personnes l’accompagnant dans le logement. Les informations demandées sont le NOM, Prénom, adresse, Numéro de carte identité ou Passeport, date de délivrance et date d’expiration. Les enfants et BB peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne
À noter :
le refus par le client étranger de remplir et/ou signer la fiche de renseignements est considéré comme un motif légitime de refus de vente pour l’exploitant.
En cas de Litige
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, les coordonnées de l’agence Tel : 07 85 47 64 19 – ) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anmconso.com.
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
