Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de vol en parapente proposées par le prestataire.
Article 2 – Prestations
Les prestations proposées par le prestataire sont des vols en parapente biplace et toutes autres activités liées au vol libre, tels que détaillés sur le site internet.
Article 3 – Réservation et Paiement
La réservation d’une prestation se fait en ligne sur le site internet ou par téléphone. Le montant total est à payer à la réservation. (espèces, chèque, carte bancaire) au plus tard le jour de la prestation.
Article 4 – Annulation et Modification
- Prestation non datée (bon cadeau) : Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 7 jours, à compter de l’acceptation de l’offre, lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit.
L’achat se réfère à une prestation non datée et se présente sous forme de bon cadeau valable jusqu’à 12 mois. - Prestation datée : L’article L.121-20-4 prévoit que les prestations de loisirs qui doivent être fournis à une date ne rentrent pas dans le champ du droit de rétractation de 7 jours.
Toute rétractation doit être faite par mail à l’adresse suivante au minimum 48h avant la date de la prestation :
- Annulation
Annulation du fait du client :
Toute notification d’annulation doit être faite par mail à l’adresse suivante au minimum 48h avant la date de la prestation :
Annulation de notre fait :
Nous pouvons exceptionnellement être contraints d’annuler le programme si :
- les conditions de sécurité ou d’organisation l’exigent
- en cas d’événements normalement imprévisibles (météorologie).
En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée et l’activité sera reportée à une date ultérieure.
- Modification
Nous pouvons être contraints de modifier un élément du programme en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons climatiques, des motifs inspirés par l’intérêt général, ou la sécurité des participants.
Article 5 – Photos & videos
Le prestataire peut se réserver la possibilité d’utiliser les photos & vidéos prisent lors de l’activité pour promouvoir son activité sur les différentes plateformes (Site web, Facebook, Instagram).
Article 6 – Déroulement des Prestations
- Présentation: Il est demandé aux participants de se présenter [préciser le lieu] au moins 10 minutes avant l’heure prévue du départ. Tout retard entraînera l’annulation du vol sans possibilité de remboursement.
- Matériel: Le matériel utilisé est régulièrement entretenu et contrôlé.
- Sécurité: Les participants doivent suivre les instructions du pilote et respecter les règles de sécurité.
- Objet personnel: Il est interdit d’emporter des objets personnels non sécurisé pendant le vol (téléphones, caméras, etc.).
Article 7 – Données Personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des réservations et des prestations. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 – Loi applicable et litiges
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci tenteront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite au professionnel ou, le cas échéant, au Service Relation Client du professionnel). A défaut d’accord amiable ou à défaut de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation a la possibilité de contacter , sans frais, si un désaccord persiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Article 9 – Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 01/10/2024.